Conditions générales de vente — professionnels

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par FONYX, SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 8 allée de Chartres, 93190 Livry-Gargan, immatriculée sous le numéro 944 617 174, auprès d'acheteurs agissant à des fins professionnelles. Elles prévalent sur toute condition d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit contraire.

Toute commande est précédée d'un devis nominatif précisant les références, les grades, les quantités, les prix et le régime de TVA applicable à chaque ligne. La commande est ferme dès acceptation écrite du devis par l'acheteur.

Aucun minimum de commande n'est imposé.

Les prix sont ceux figurant au devis. Selon l'origine des lots, les produits relèvent soit du régime de la TVA sur la marge, soit du régime de droit commun. Le régime applicable est indiqué explicitement pour chaque ligne du devis et de la facture.

Sauf mention contraire, les devis sont valables quinze jours à compter de leur émission. Au-delà, les prix et la disponibilité des références sont susceptibles d'être révisés, le stock proposé étant constitué d'appareils uniques ou de lots limités.

Sauf accord contraire, le paiement s'effectue comptant à la commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Les produits sont expédiés en 48 h à 72 h à compter de la validation de la commande, vers la France métropolitaine. La livraison intervient ensuite en 2 à 6 jours ouvrés selon le transporteur retenu. Les délais sont indicatifs ; un dépassement ne peut donner lieu à annulation de commande ni à indemnité.

Les produits demeurent la propriété de FONYX jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient en revanche dès la remise des produits au transporteur.

L'acheteur professionnel dispose d'un délai de 48 heures à compter de la réception pour signaler par écrit, à l'adresse indiquée sur la facture, toute non-conformité apparente ou tout écart avec le grade annoncé. La réclamation mentionne la référence de commande et, le cas échéant, l'IMEI des appareils concernés. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés au titre des défauts apparents.

Les produits bénéficient d'une garantie commerciale dont la durée, pouvant aller jusqu'à 24 mois selon le modèle et l'état retenu, est précisée sur le devis et la facture. Les produits neufs sont garantis 24 mois. La mise en œuvre de cette garantie suppose le retour de l'appareil accompagné de la facture correspondante. Elle ne couvre pas les dommages résultant d'un choc, d'une immersion, d'une intervention par un tiers non habilité ni de l'usure normale de la batterie postérieure à la livraison.

La garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil demeure applicable dans les conditions prévues par la loi.

Les ventes régies par les présentes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité accessible depuis ce site.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny.